Loi NIS

Tremblez !!! EAU, Electricité, Transports, ... la loi NIS est déjà là et sa version 2 arrive :

Art. 3. § 1er. La présente loi s'applique aux opérateurs de services essentiels, tels que définis à l'article 6, 11°, ayant au moins un établissement sur le territoire belge et exerçant effectivement une activité liée à la fourniture d'au moins un service essentiel sur le territoire belge.
Les dispositions du titre 1er, des articles 13, 14 et 30, ainsi que du chapitre 3 du titre 4 sont applicables aux opérateurs de services essentiels potentiels.
§ 2. La présente loi s'applique aux fournisseurs de service numérique, tels que définis à l'article 6, 21°, dont le siège principal est situé en Belgique. Un fournisseur de service numérique est réputé avoir son siège principal en Belgique lorsque son siège social s'y trouve.
La présente loi est également applicable aux fournisseurs de service numérique qui ne disposent pas d'un établissement dans l'Union européenne lorsque ceux-ci fournissent en Belgique des services visés à l'annexe II et qu'ils établissent en Belgique leur représentant pour les besoins de la directive NIS.